Désignation

Lecompte Stéphanie – Olabee désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .56, rue de l Gare, 61100 Flers – France , No SIRET : 44881961500056 et déclaration d’activité enregistrée sous le numéro NDA : 28610106861. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »

Lecompte Stéphanie – Olabee met en place et dispense des formations en présentiel ou en FOAD, classe virtuelle.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Lecompte Stéphanie – Olabee
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Les conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat de formation. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de l’organisme de formation Lecompte Stéphanie – Olabee dont le siège social est situé à : 56, rue de la Gare, 61100 Flers – France, immatriculée sous le n ° SIRET 44881961500056  et « Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro : 28610106861 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »

La lecture des CGV est fortement recommandée.

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Dès votre inscription, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles , en Classe Virtuelle et en FOAD.

Lecompte Stéphanie – Olabee se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la formation.

Les formations concernées sont inscrites sur le livret d’accueil et sur le site internet de l’organisme de formation à l’adresse www.olabee.io

Est considérée comme « stagiaire » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Lecompte Stéphanie – Olabee une inscription validée.

Article 3 : Public concerné et limite d’âge

Lecompte Stéphanie – Olabee  a pour vocation de proposer un éventail de formations à toutes personnes désireuses de se former pour l’acquisition, l’entretien et le perfectionnement des connaissances ou pour créer ou  reprendre une entreprise.

Des limitations d’âge s’appliquent : Les stagiaires doivent être âgés de plus de 18 ans.

Tout stagiaire ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout stagiaire ne répondant pas à ces critères ne pourra s’inscrire aux formations.

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute inscription formulée par téléphone, ou email est prise en considération et emporte l’adhésion pleine et entière du stagiaire aux présentes CGV. Le stagiaire s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. L’inscription doit nécessairement indiquer les coordonnées du stagiaire (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (en présentiel ou en ligne).

Pour toute inscription, le stagiaire recevra par mail le jour de son inscription :

 

• une convention de formation professionnelle et le programme détaillé présentant le lieu de la formation, le programme de formation, le planning détaillé, le CV du formateur, le règlement intérieur et toutes les modalités et moyens permettant de contrôler l’exécution de l’action
• une convocation à J-7 de la formation
• Le livret d’accueil est transmis par l’organisme de formation en main propre ou par mail pour toutes les formations en présentiel en dehors des formations qui ont lieux dans les locaux professionnels du stagiaire.

 

A l’issue de la formation en présentielle, le stagiaire se voit remettre :

– Un QCM de fin de formation

-Une feuille d’émargement qui aura été signée à chaque 1/2 journée par le stagiaire et contre signée par le formateur

– une attestation d’assiduité

-Un certificat de réalisation

– Une attestation de fin de formation

-Un questionnaire de satisfaction

 

A l’issue de la formation en ligne FOAD – classe virtuelle, le stagiaire recevra par mail les documents ci-dessous à remplir, signer et à retourner à l’Organisme de Formation dans les meilleurs délais :

-Un QCM de fin de formation

-Les logs de connexion

-Un certificat de réalisation

-Une attestation d’assiduité

– Una attestation de fin de formation

-Un questionnaire de satisfaction

Dans les mois qui suivent la fin de formation (2 à 6 mois) un entretien téléphonique est proposé au stagiaire pour réaliser un entretien à froid.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’organisme de formation. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Lecompte Stéphanie – Olabee  ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 6 : Validation de l’inscription

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le stagiaire reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins grâce à un entretien téléphonique avant inscription.

Le stagiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Lecompte Stéphanie – Olabee constituent    la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute inscription passée par téléphone ou mail implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La formation commencera  entre 4 et 6 semaines dans le cas d’une demande de financement auprès des OPCO  et 11 jours ouvrés à partir de l’inscription dans le cadre d’une demande via « mon compte formation ».

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable – Art. 293 B du CGI)

Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué lors d’une inscription sera celui annoncé au moment de l’inscription.

Toute formation commencée est due en totalité quand le stagiaire l’achète en nom propre.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande si absence de prise de charge CPF ou OPCO et si à titre individuel. Le stagiaire peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Une facture acquittée sera alors remise immédiatement.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de Lecompte Stéphanie et envoyé   à l’adresse ci-dessous :

Mme LECOMPTE Stéphanie, 56, rue de la Gare, 61100 Flers

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de Lecompte Stéphanie – Olabee, l’inscription à une formation à titre individuel sera réputée définitive à l’encaissement par Lecompte Stéphanie – Olabee de l’intégralité du tarif public, ce qui en sera l’élément déclencheur d’envoi de la convention de formation, du contrat, de la convocation, du test de positionnement ( seulement en cas de besoin suite à l’entretien téléphonique).

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en présentiel, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le stagiaire au plus tard 11 jours ouvrés avant la date de la formation. L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n’est pas possible, l’organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

Article 10 : Réalisation et résiliation de la formation

Réalisation de l’action de formation

En contrepartie des sommes reçues, l’Organisme de Formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.

Résiliation de la formation

 

1. Principe

En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou à l’Entreprise Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

 

2. Cas d’annulation du fait de l’entreprise

En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation joint en annexe 2, l’entreprise sera tenue de dédommager l’organisme de formation en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

 

FORMATION

	Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation	Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation	Annulation moins de 48 heures avant la formation
Indemnité de dédit	50% du coût global HT de la Formation (cf. 4)	75% du coût global HT de la Formation (cf. 4)	100% du coût global HT de la Formation (cf. 4)

 

 Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

 

	Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance	Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance	Annulation moins de 48 heures avant la séance
Indemnité de dédit	50% du coût global HT par séance annulée	75% du coût global HT par séance annulée	100% du coût global HT par séance annulée

 

Annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaire(s) de la formation à une ou plusieurs séances

 L’annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaires à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un Stagiaire et hors le cas de l’annulation total des séances) par l’Entreprise Bénéficiaire, donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :

 

	Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance	Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance	Annulation moins de 48 heures avant la séance
Indemnité de dédit	50% du coût global HT par Stagiaire / séance	75% du coût global HT par Stagiaire / séance	100% du coût global HT par Stagiaire / séance

 

3. Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation

Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

Article 11 : Sous-traitance

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Actuellement, Lecompte Stéphanie – Olabee  ne fait pas de sous-traitance.

Article 12 : Condition de participation

Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de Lecompte Stéphanie – Olabee, joint à la convention de formation ou le contrat annuel de formation.

Si la formation se déroule hors des locaux de Lecompte Stéphanie – Olabee les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date d’achat d’une formation, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le stagiaire devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Lecompte Stéphanie – Olabee par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par Lecompte Stéphanie – Olabee dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Lecompte Stéphanie – Olabee seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le stagiaire ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour une formation réalisée ou si la formation a déjà commencé.

En revanche, au-delà de ces 14 jours ouvrés, le stagiaire restera redevable de 50% auprès de l’organisme de formation.

Article 14: Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées lors de son inscription aux formations de Lecompte Stéphanie – Olabee, le stagiaire reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de celui-ci par téléphone ou email, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le participant consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Lecompte Stéphanie – Olabee Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée pour les stagiaires inscrits :

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Lecompte Stéphanie – Olabee devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord écrit devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Ces stipulations protègent aussi les droits de la formatrice Stéphanie Lecompte. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionner ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 15 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le stagiaire déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par Lecompte Stéphanie – Olabee, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
• Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
• Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Stéphanie lecompte, en tant qu’organisme de formation et formatrice, responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• Stéphanie Lecompte ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit

Article 16 : Recommandations et dispositions prises pour la prévention des conflits d’intérêts et leur gestion.

Au sein de nos formations, nous pouvons être amenés à recommander aux stagiaires des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant leur apporter un complément utile à leurs formations.

Quand c’est le cas, nous ne sommes pas partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous ne touchons donc pas de commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation, nous n’avons donc AUCUN lien d’intérêts avec eux.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du stagiaire devra être formulée par écrit à l’organisme de formation à l’adresse suivante : Lecompte Stéphanie , 56, rue de la Gare, 61100 Flers, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux administratifs d’Argentan.

Document actualisé le 22 janvier 2022